Le MRAP considère comme inacceptable et bafouant la dignité humaine, la proposition de faire un test ADN aux ressortissants étrangers qui demandent un visa afin de rejoindre un membre de leur famille régulièrement installé en France.

Mercredi 12 septembre, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement allant dans ce sens. Il s’inscrit dans le cadre du nouveau projet de loi « sur la maîtrise de l’immigration » qui sera discutée à l’Assemblée, à partir de mardi prochain. L’amendement avait été déposé par Thierry Mariani, député UMP très proche de Nicolas Sarkozy et rapporteur des deux derniers projets de loi sur l’immigration. Si les orientations très droitières de ce député sont connues, la majorité de la commission des lois l’a suivi sur ce point, alors que les députés UMP étaient eux-mêmes en désaccord sur cette proposition.

Selon le texte de l’amendement, le demandeur d’un visa dans le cadre du regroupement familial pourra « solliciter la comparaison, à ses frais, la comparaison de ses empreintes génétiques (…) avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial ». L’amendement ne prévoit, certes, pas une obligation formelle pour les demandeurs de visa, de se soumettre à un tel test. Mais il est à craindre qu’à l’avenir, leur demande de visa soit systématiquement écartée s’ils ne soumettent pas « volontairement » à cette procédure. C’est d’ailleurs aussi ce que prévoient, implicitement, les députés qui ont voté cet amendement. En effet, ils proposent aux candidats au regroupement familial de se soumettre au test ADN « afin que le doute portant sur ces actes d’état civil n’entraîne pas un rejet systématique des demandes ». Ils prévoient donc dores et déjà un refus en cas de non-acceptation du test génétique.

Ce dernier sera d’ailleurs, fort probablement, difficilement accessible dans un certain nombre de pays en voie de développement, en l’absence de laboratoires. Son coût, qui va actuellement de 200 jusqu’à 600 Euros, fera d’ailleurs en sorte que de nombreuses familles seront écartées de cette possibilité pour des raisons économiques. Cela constituera un obstacle de fait, un de plus, pour les familles des pays pauvres de vivre auprès des leurs, installés en France… alors que le droit de vivre en famille est un droit légitime et reconnu par les conventions internationales.

Jusqu’ici, un test ADN ne pouvait être effectué qu’à des fins purement scientifiques, ou dans le cadre d’une enquête de justice et ordonné par un magistrat. Ces restrictions existaient pour une bonne raison. Il s’agit de protéger la dignité humaine, une personne ne pouvant pas obligée de dévoiler ses caractéristiques génétiques. L’être humain, être avant tout social, ne se laisse pas résumer à son héritage génétique.

Par ailleurs, « en matière de filiation, rien ne repose, en droit français, sur la biologie », comme le souligne à juste titre le député (UMP) François Goulard cité par le quotidien Le Monde.

En effet, une personne peut tout à fait reconnaître un enfant dont il n’est pas le parent biologique. Le lien de parenté est bien davantage un lien social, que biologique. Les chercheurs qui travaillent sur les maladies génétiques estiment d’ailleurs que 5 à 10 % de leurs échantillons doivent être jetés, parce que les liens de parenté sociaux et juridiques ne correspondent pas à la filiation biologique. Cette réalité existe dans toutes les sociétés du monde. Il n’y a aucune légitimité d’imposer aux ressortissants étrangers, ce qu’on n’exige pas des Français ou Européens. Aussi ne voit-on pas par quel droit la République française pourrait systématiquement mettre en cause la véracité des actes d’état civil, établis par d’autres pays du monde.

A poursuivre dans la même voie, le gouvernement pourra aussi un jour proposer un test ADN à toutes les personnes qui demandent à bénéficier des allocations familiales. A n’en pas douter, cela donnerait lieu à de nombreuses « surprises » puisque la « vérité biologique » serait brutalement révélée pour de nombreux liens de parenté. La société française serait sans doute scandalisée. Ainsi il y a de lieu d’être révoltée aujourd’hui, alors que le gouvernement cherche à imposer une telle logique aux ressortissants étrangers. A l’instar des représentants de la CIMADE, du Parti socialiste, de la LCR et d’autres organisations, le MRAP entend protester publiquement contre cette scandaleuse proposition, et exige le retrait immédiat de cet amendement.

Paris, le 13 septembre 2007