Non ! cette note ne date pas du 10 octobre 1942 !.... mais d’octobre 2007

===> son texte intégral

Le 10 octobre 2007 la préfecture de Haute-Garonne diffusait une note interne, faisant état de la constitution d’un réseau de référents chargés de la traque à l’étranger dans chaque administration ou organisme social , (CPAM URSSAFF CAF SERVICES FISCAUX ASSEDIC ANPE CRAM DDASS ...)

Il s’agit de tranformer les fonctionnaires en rabatteurs de sans-papiers vers la police des frontières ou la gendarmerie.

La circulaire explique que sur simple appel des fonctionnaires, la gendarmerie détachera une équipe mobile dotée d’un véhicule permettant de détecter les faux documents.

Tous les secteurs administratifs sont concernés.

Cette dénonciation institutionnalisée concerne les étrangers, mais aussi ceux qui les hébergent, (couverture de situation irrégulière !) ,donc des français autant que des étrangers. Le délit de solidarité est aussi visé.

Les fonctionnaires, y compris ceux de l’accueil, recevront une formation.
Une malette de formation à cette triste besogne est déjà expérimentée depuis juin par la DCPAF avec l’URSSAF de Haute Garonne.

Un examen final sanctionnera les compétences en matière de dénonciation. Toutefois il est demandé aux fonctionnaires concernés de ne pas se contenter de faire remonter les informations mais de s’investir d’une mission de police en opérant un pré-filtrage.

Avec le cynisme le plus absolu, la préfecture de Haute Garonne propose de contourner la CNIL, donc la loi qui garantit les libertés fondamentales (voir ce passsage « étendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL »).

Ce dernier paragraphe nous inquiète tout particulièrement, car il laisse entendre que les fichiers constitués sur la base des dénonciations ont pour ambition d’être « étendus" au niveau national , ce qui laisse entendre que la note de Haute Garonne n’est peut-être qu’un élément d’un dispositif plus général venu de plus haut.

Jean-François Mignard, responsable de la LDH Haute-Garonne a d’ailleurs précisé que l’idée d’un tel dispositif est née lors d’une réunion interministérielle (Intérieur et Justice) fin 2006.

On peut donc craindre que ce système ne fasse tâche d’huile dans d’autres départements.

Cette circulaire, dans son esprit, apparaît comme une résurgence des années sombres où les fonctionnaires étaient appelés à d’autres tâches de dénonciation.

Comme le rappelle le site du journal Libération Toulouse, des syndicats démocratiques de Haute-Garonne ne supportent pas de voir les fonctionnaires de la République transformés en autant de délateurs au petit pied.

Libé Toulouse

Ce système qui transforme les fonctionnaires en mouchards, constitue une menace pour la démocratie , c’est d’ailleurs ce que rappelle Jocelyn Icart du syndicat UNSA Police
« Attribuer du travail de police à des agents des organismes sociaux ? Pas d’accord ! C’est dangereux pour la démocratie. « 

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué commun paru à Toulouse

COMMUNIQUE COMMUN

Toulouse, le 27 novembre 2007
La Préfecture de la Haute Garonne bafoue le secret professionnel des fonctionnaires et agents publics et le droit au respect de la vie privée et renforce l’organisation de la chasse aux étrangers

Une note interne fait apparaître que, sous prétexte de "lutte contre les fraudes", la Préfecture de la Haute-Garonne tente actuellement de mettre en place, dans le plus grand secret et dans le mépris du secret professionnel des fonctionnaires et du droit des citoyens au respect de leur vie privée, un système d’échange d’informations entre tous les services administratifs et de dénonciation aux services de police et de gendarmerie par l’ensemble des fonctionnaires et agents des services publics du département.

Sous l’égide de la Direction de la réglementation et des libertés publiques de la Préfecture de la Haute-Garonne, est mis en place un "groupe de référents départementaux et des organismes sociaux en matière de lutte contre les fraudes à l’identité". Des agents "référents" de la CPAM, de l’URSSAF, de la CAF, des services fiscaux, des ASSEDIC, de l’ANPE, de la CRAM, de la DTEFP, de la DDASS, de l’ANAEM devront participer à une formation organisée par la Police de l’Air et des Frontières (PAF). Selon cette note, les agents des administrations devraient notamment faire appel à la PAF, à la police et à la gendarmerie à chaque fois qu’ils auront un simple doute sur l’authenticité des documents qui leur sont présentés par les administrés, contrôler l’identité des patients. De plus, dans une note datée du 10 octobre 2007, la Direction de la réglementation et des libertés publiques, qui, sous prétexte d’efficacité, souhaite agir dans la confidentialité, forme le vœu d’une extension des fichiers au niveau national et de "la possibilité de croiser les informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL" en instituant des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration. Il est prévu que les entreprises publiques ou remplissant une mission de service public soient également impliquées.

Dans une note préalable, la Préfecture de Haute-Garonne annonçait clairement que cette initiative, répondant à une « logique de réseau », se situait dans le « plan de lutte contre les fraudes commises par des ressortissant étrangers ». La note du 10 octobre implique, entre autres incitations :

l’identification des personnes en situation irrégulière ou d’éloignement
les fraudes à l’hébergement, la « couverture » de situation irrégulière
l’amélioration du contrôle de la résidence déclarée La Police aux frontières (PAF) est le maître d’œuvre de ce dispositif.
Il s’agit donc bien d’organiser, au niveau des organismes sociaux, un système de signalement systématique, et de faire de leurs agents des auxiliaires de police. . Il est symptomatique que la Justice, en l’occurrence le Procureur de la République, soit absente du processus envisagé, les seuls interlocuteurs désignés étant les services de police. Les organisations signataires s’insurgent contre cette nouvelle tentative de bafouer, hors de tout cadre légal et dans le plus grand secret, le secret professionnel auquel sont soumis les fonctionnaires, qui protége l’usager du service public contre la divulgation d’informations à caractère secret. Le respect de cette obligation est le corollaire du respect de la dignité de la personne humaine, principe doté d’une valeur constitutionnelle, et du droit de tous les citoyens au respect de leur vie privée.

Après la loi Perben II du 9 mars 2004 et la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, les atteintes au secret professionnel sont désormais renforcées par de simples pratiques et notes administratives sans valeur légale.

Une telle initiative indique très clairement que se poursuit, en la renforçant, une politique de « xénophobie d’Etat », par la mise en place de fichages et d’incitation, voire d’obligation administrative, à dénoncer des situations irrégulières ou anormales. En l’occurrence, tous les citoyens et personnes résidant sur le territoire national sont menacés.
SIGNATAIRES au 27/11/2007 :

CGT, Union départementale 31 FSU 31 Ligue des droits de l’Homme - Toulouse Solidaires 31 Syndicat des avocats de France, Toulouse Syndicat de la Magistrature, Toulouse UNSA Conseil Général 31 UNSA Education